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01 46 38 81 50
2 rue Paul Bert - 92240 Malakoff
QU’EST-CE QU’UNE LEGALISATION ?
  • La légalisation est une certification et ne concerne que les documents destinés à être présentés hors de France.
  • SEULS LES DOCUMENTS D’ORIGINE FRANCAISE PEUVENT ÊTRE LÉGALISÉS EN FRANCE. Sinon, il faut vous adresser au pays dans lequel le document a été créé.
  • L’administration française accepte les documents en français bien sûr et en anglais de temps en temps. Pour les autres langues, il faut faire traduire par un traducteur assermenté en France .
DIFFERENTES FORMES DE LA LEGALISATION
Une légalisation dépend toujours de l’accord international entre la France et le pays destinataire.
Selon cet accord, les documents doivent être :
  • soit soumis à la légalisation par le Ministère des Affaires étrangères.
  • soit à la postille au titre de la convention de La Haye du 5 octobre 1961 (lien du ministère de la Justice : www.ca-paris.justice.fr).
  • soit dispensés de la légalisation.
LA CERTIFICATION MATERIELLE DE SIGNATURE
La légalisation correspond exclusivement à une certification matérielle de signature et non pas à un certificat de conformité à la loi française.

Elle donne lieu à l’apposition d’un cachet spécifique sur tous les actes publics français destinés à être produits à l’étranger, sous réserve du régime juridique en vigueur entre la France et le pays destinataire. Le document légalisé par le ministère des affaires étrangères sera ensuite légalisé par l’ambassade ou le consulat de l’État étranger sur le territoire duquel l’acte doit produire ses effets.
INFOS CCIP
Adresse :
  • 2 rue de Viarmes - Bourse de Commerce - Travée 3 - 75001 Paris
  • Métro Louvre-Rivoli (ligne 1) ou Châtelet, RER Châtelet-Les Halles
Horaires d'ouvertures :
  • lundi, mardi, jeudi, vendredi : 8h30 à 12h30
  • mercredi : 8h30 à 12h30 et 13h30 à 16h45
LÉGALISATION
LÉGALISATION
INFOS MAE
Ministère des Affaires Étrangères et Européennes

Bureau des Légalisations

57 boulevard des Invalides - rez-de-chaussée - 75007 Paris

Tel: 01 53 69 38 28 ou 29 (entre 14h et 16h)
Fax: 01 53 69 38 31
IMPORTANT !!!
Sur l’acte à légaliser doivent figurer, en plus de sa signature, le nom et la qualité du signataire de l’acte. Sans ces indications, l’acte ne pourra pas être légalisé par le Bureau des légalisations du ministère des Affaires étrangères. Il convient de vous assurer que l’autorité ayant délivré l’acte a bien porté le nom et la qualité du signataire sur le document. Vous êtes en droit d’exiger la présence de ces indications dans l’acte.

En cas de traduction, la signature du traducteur assermenté doit être préalablement authentifiée (légalisée) par une mairie, une chambre de commerce ou un notaire. Le Bureau des légalisations ne pourra légaliser la traduction sans cette authentification préalable de la signature du traducteur.

Vous pouvez faire certifier la signature soit dans n’importe quelle maire mais votre présence est obligatoire, soit chez un notaire ou très souvent à la Chambre de l’Industrie dont vous dépendez.
LES CHAMBRES DE COMMERCE ET D’INDUSTRIE ET LEURS COMPETENCES
Les compétences des chambres de commerce et d'industrie s'étendent aux actes sous-seing privé :
  • à caractère commercial
  • ou ayant trait à une opération commerciale ou industrielle
  • émis en France et destinés à être produits à l'étranger
POUR OBTENIR LA LEGALISATION DE SIGNATURE
  • La signature à certifier doit être manuscrite et originale
  • La certification s'accomplit sur présentation d'une pièce officielle d'identité du signataire (passeport, carte d'identité...)
  • Votre demande doit être accompagnée d'une photocopie de chaque document correspondant à la signature légalisée